Deux nouveaux arrêtés : la norme NF C 15-100 placée en référence

Après l’amendement 5 publié en novembre 2015, la position de la norme de sécurité électrique évolue encore via deux arrêtés émis le 3 août 2016 et entrés en vigueur le 1^er septembre dernier. Ceux-ci précisent les objectifs à atteindre en termes de sécurité et les règles à respecter concernant les réseaux de communication pour répondre aux exigences réglementaires.

Rappelons qu’en novembre 2015, un amendement visait à assouplir la mise en œuvre de l’installation électrique. L’amendement 5 à la norme NF C 15-100 modifiait sa structure et y ajoutait deux Titres : Le Titre 10 « Installations électriques à basse tension dans les bâtiments d’habitation », et le Titre 11 « Installations de communication dans les bâtiments d’habitation » (pour plus de détails, voir l’article « Amendement 5 de la NF C 15-100 : sur quels points modifie-t-il la norme ? »)

Toutefois l’application de cet amendement 5 n’était pas obligatoire tant que l’arrêté du 22 octobre 1969 (qui régissait la mise en œuvre des installations électriques dans les locaux d’habitation) n’était pas modifié. Les deux arrêtés de septembre 2016 ont abrogé ce dernier et renforcé l’importance de la norme NF C 15-100. Explications.

Premier arrêté : sécurité

Le premier arrêté du 1^er septembre 2016 fixe les objectifs auxquels ces installations électriques doivent répondre en matière de sécurité et de bon fonctionnement.

1. « L’installation électrique garantit la protection des personnes contre les dangers pouvant résulter d’un contact avec des masses en cas de défaut (contacts indirects). »
2. « L’installation électrique protège les personnes contre les dommages de températures trop élevées ou de contraintes mécaniques dues à des surintensités susceptibles de se produire dans les conducteurs actifs. »
3. « Les circuits terminaux garantissent la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l’installation électrique. »
4. « La distribution électrique est organisée et sécurisée. »
5. « L’installation électrique protège les personnes contre les risques pouvant résulter d’un contact avec les parties actives dangereuses (contact direct). »
6. « L’installation électrique limite les risques d’incendie, limite la propagation du feu et de la fumée, contribue à la sécurité des occupants et à l’intervention des secours, et, le cas échéant, assure le fonctionnement des installations de sécurité. »

Deuxième arrêté : réseau de communication

Le second arrêté pose les exigences techniques minimales pour un réseau de communication installé au sein de chaque logement d’un bâtiment d’habitation. « Chaque logement possède désormais réglementairement une installation intérieure de communication, c’est-à-dire une installation filaire unique (dans le mur) avec un nombre de prises de communication fixé suivant la taille du logement. » Le câblage de l’installation intérieure est donc unique et structuré en étoile. Depuis le tableau de communication, il assure la desserte et le raccordement des prises terminales dans un nombre de pièces minimales défini par l’arrêté.

La norme devient réglementation

Le 1^er arrêté précise que « le respect du Titre 10 de la NF C 15-100 vaut présomption de conformité à ces obligations ». En clair ? Si le Titre 10 de la norme est respecté, il est estimé que les obligations citées ci-dessus (1^er §) sont honorées.

De plus, concernant le second arrêté, l’Afnor publiera prochainement une note informative relative au Titre 11 de la norme précisant les éléments nécessaires pour respecter cet arrêté.
La norme NF C 15-100 est donc aujourd’hui la seule norme de référence permettant de garantir le respect des objectifs des arrêtés.

NB : les deux arrêtés concernent les bâtiments d’habitation dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux a été déposé à compter du 1^er septembre 2016.

Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation

Arrêté du 3 août 2016 modifiant l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation