Véhicule de fonction : les lois à connaître pour être en règle
Tout comme les voitures particulières, les véhicules de fonction, ou les flottes de véhicules utilitaires des entreprises, sont concernées par les nouvelles mesures mises en place en ce début d’année. Soyez vigilants !
Vignettes Crit’Air
Les pics récents de pollution ont montré les difficultés liées à la circulation alternée, notamment pour les entreprises. Par le biais d’une vignette sécurisée, le Certificat qualité de l’air (Crit’Air), obligatoire dans certaines grandes villes depuis le 15 janvier, facilite l’identification des véhicules les moins polluants qui seront autorisés à circuler. La classification dans l’une des six catégories, matérialisées par un code couleur dédié, s’effectue en fonction de la motorisation et de la date de la première immatriculation du véhicule.
Plus d’infos sur www.certificat-air.gouv.fr
Obligation de dénoncer les salariés auteurs d’infractions
La nouvelle Loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, publiée le 18 novembre 2016, apporte de nombreuses modifications au Code de la route. Certaines sont destinées à renforcer la répression des infractions routières et sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Les employeurs ont désormais l’obligation de dénoncer les salariés ayant commis certaines infractions au Code de la route avec un véhicule professionnel. A défaut, ils devront s’acquitter d’une amende de 4ème classe, d’un montant maximum de 750 euros.
Lire la loi, Chapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières
Vigilance et vidéosurveillance
Publié au Journal officiel le 30 décembre 2016, un nouveau décret ajoute des infractions supplémentaires à celles pouvant déjà être constatées par vidéosurveillance : défaut de port de la ceinture de sécurité ; chevauchement de ligne blanche ; usage du téléphone mobile tenu en main ; circulation, arrêt ou stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ; chevauchement et franchissement de lignes continues ; non-respect des règles de dépassement ; non-respect des sas cyclables ; défaut de port de casque à deux-roues motorisé. Mettez en garde vos équipes !
Lire la loi sur legifrance.gouv.fr
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