Conjoint-collaborateur : saviez-vous qu’une déclaration de statut était obligatoire ?
Secrétariat, comptabilité, gestion du personnel… Les tâches des conjoint(e)s travaillant dans l’entreprise familiale sont multiples et demandent la maîtrise de nombreuses compétences. Environ 40 % d’entre eux/elles participent ainsi à la vie de la société, sans avoir été reconnu(e)s comme telles pendant de longue années. Mais depuis la loi du 2 août 2005, les conjoints participant activement à la gestion d’une entreprise artisanale ont l’obligation de choisir un statut et de cotiser à un régime de protection sociale. Décryptage.
Quels sont les statuts possibles ?
On compte 3 statuts au choix : conjoint-salarié, conjoint-associé ou conjoint-collaborateur. Cette déclaration permet donc de reconnaître officiellement le travail du conjoint et facilite l’accès aux droits fondamentaux : couverture sociale individuelle, protection juridique, assurance chômage, avantages fiscaux, congés payés, droits sur l’entreprise.
Quels sont les cas concernés ?
La déclaration doit être effectuée par le chef d’entreprise auprès du Centre des Formalités de l’Entreprise (CFE) dans les cas suivants : si le conjoint travaille régulièrement dans l’entreprise, s’il participe au capital social de l’entreprise familiale, s’il travaille également dans un cadre externe à l’entreprise.
Attention aux contrevenants ! Ne pas effectuer cette déclaration peut avoir des conséquences lourdes sur les plans juridiques – suspicion de travail dissimulé en cas de contrôle de l’URSSAF – et social, en raison d’une absence de couverture du conjoint.
Se former à la gestion d’entreprise
De nombreux organismes proposent désormais des formations qualifiantes à destination des conjoints-collaborateurs, le plus souvent sous le titre « Gestionnaire d’une entreprise artisanale du bâtiment ». De niveau IV, ces formations permettent de consolider les compétences nécessaires aux fonctions de comptabilité et gestion financière, d’administration et de secrétariat spécifiques au secteur du bâtiment ainsi que d’accueil et de vente.
