Conjoint-collaborateur : saviez-vous qu ’une déclaration de statut était obligatoire ?
Secrétariat, comptabilité, gestion du personnel… Les tâches des conjoint(e)s travaillant dans l ’entreprise familiale sont multiples et demandent la maîtrise de nombreuses compétences. Environ 40 % d ’entre eux/elles participent ainsi à la vie de la société, sans avoir été reconnu(e)s comme telles pendant de longue années. Mais depuis la loi du 2 août 2005, les conjoints participant activement à la gestion d ’une entreprise artisanale ont l ’obligation de choisir un statut et de cotiser à un régime de protection sociale. Décryptage.
Quels sont les statuts possibles ?
On compte 3 statuts au choix : conjoint-salarié, conjoint-associé ou conjoint-collaborateur. Cette déclaration permet donc de reconnaître officiellement le travail du conjoint et facilite l ’accès aux droits fondamentaux : couverture sociale individuelle, protection juridique, assurance chômage, avantages fiscaux, congés payés, droits sur l ’entreprise.
Quels sont les cas concernés ?
La déclaration doit être effectuée par le chef d ’entreprise auprès du Centre des Formalités de l ’Entreprise (CFE) dans les cas suivants : si le conjoint travaille régulièrement dans l ’entreprise, s ’il participe au capital social de l ’entreprise familiale, s ’il travaille également dans un cadre externe à l ’entreprise.
Attention aux contrevenants ! Ne pas effectuer cette déclaration peut avoir des conséquences lourdes sur les plans juridiques – suspicion de travail dissimulé en cas de contrôle de l ’URSSAF – et social, en raison d ’une absence de couverture du conjoint.
Se former à la gestion d ’entreprise
De nombreux organismes proposent désormais des formations qualifiantes à destination des conjoints-collaborateurs, le plus souvent sous le titre « Gestionnaire d ’une entreprise artisanale du bâtiment ». De niveau IV, ces formations permettent de consolider les compétences nécessaires aux fonctions de comptabilité et gestion financière, d ’administration et de secrétariat spécifiques au secteur du bâtiment ainsi que d ’accueil et de vente.
